Déclaration d'accessibilité

La direction interministérielle de transformation publique s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes https://design.numerique.gouv.fr/accessibilite-numerique/schema-pluriannuel/.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://gouvernement-ouvert.modernisation.gouv.fr/. 

État de conformité

Le site https://gouvernement-ouvert.modernisation.gouv.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :

• 76,60% des critères RGAA sont respectés
• Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 94% (information facultative).

Il est précisé que les tests ont été réalisés sur un environnement de pré-production. Les résultats peuvent être différents sur la version publique du site.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.

• Certains composants riches ou JavaScript ne sont compatibles avec les technologies d’assistance
• Certains messages de statut ne sont pas correctement restitués
• Le code source de certaines pages comporte des erreurs
• Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
• Certaines listes ne sont pas correctement implémentées 
• Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquette 
• Certains regroupements de champs de formulaire sont absents 
• Dans certains cas, le contrôle de saisie n’est pas accompagné, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie
• Certains champs relatifs aux données de l’utilisateur ne disposent pas de l’attribut facilitant leur remplissage automatique
• Certaines zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages ne peuvent pas toujours être atteintes ou évitées

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 07/07/2022 et actualisée le 11/07/2022 suite aux correctifs apportés par l’équipe de développeurs.

Technologies utilisées pour la réalisation de gouvernement-ouvert.modernisation.gouv.fr

• Decidim

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

• Firefox et NVDA ;
• Safari et VoiceOver ;
• Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

• Colour Contrast Analyser ;
• Extension « Web Developer » ;
• Extension « Assistant RGAA » ;
• Extension « WCAG Contrast checker » ;
• Extension « ARC Toolkit » ;
• Extension « HeadingsMap » ;
• Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
• Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Page accueil
• Page engagement 
• Page Associer les citoyens à l’élaboration des politiques environnementales
• Page contact
• Page engagement par administration
• Qui sommes-nous ?
• Actualités
• Plan d'action 2021
• Accessibilité 
• Mentions légales

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message https://www.modernisation.gouv.fr/contactez-nous
• Contacter la DITP

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;

• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
• Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00 ;