PGO
La plateforme de suivi des engagements du Plan d'action français dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert
Lutter contre la désinformation
Description de l’engagement
Par la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, le législateur a imposé aux plus grandes plateformes en ligne un devoir de coopération dans la lutte contre la diffusion des fausses informations, passant par la mise en oeuvre de moyens à cette fin. Il a confié au CSA la compétence d’assurer le suivi de cette obligation, d’édicter des recommandations à l’égard des opérateurs concernés et de superviser la mise en oeuvre des moyens en s’assurant de leur existence et de leur effectivité.
Il ne revient pas au CSA d’intervenir sur la présence effective de phénomènes de désinformation sur les services de plateformes. Pour autant, pour évaluer les mesures mises en oeuvre, il doit connaître, caractériser et comprendre les phénomènes de désinformation, notamment leur viralité. Pour ce faire, il dispose de moyens liés à l’exercice de la régulation (examen des moyens, dialogue et requêtes auprès des plateformes, des études qu’il peut réaliser en propre et des travaux réalisés par le monde de la recherche qui viennent nourrir sa connaissance de ces phénomènes.
Néanmoins, au vu, d’une part, de la complexité du phénomène, liée en particulier à la diversité de ses facteurs, des réseaux et des acteurs intervenants et, d’autre part, des disciplines, des compétences et des moyens nécessaires, tenter de comprendre et a fortiori, de chercher à résoudre le problème à l’échelle d’un seul acteur serait illusoire. Cela est d’autant plus vrai que le terme générique de S fausses informations U regroupe des pratiques et contenus divers dont la catégorisation fait débat et qui doivent être distingués ; ainsi, la diffusion d’une information dont la véracité est douteuse est à distinguer de la volonté délibérée de tromper, quand bien même ces deux réalités peuvent se recouper. Les phénomènes de viralité peuvent en être eux-mêmes de nature et d’ampleur très différentes.
Ces objectifs ne peuvent être atteints que grâce à une réflexion et une action plurielles impliquant non seulement les parties prenantes mais aussi le secteur académique et la société civile, à une échelle dépassant le strict cadre national.
Ainsi, afin de lancer cette réflexion commune, le CSA se propose d’animer et de prendre part à un dialogue multilatéral avec la société civile et le monde de la recherche, visant à faciliter :
- l’identification des pistes, hypothèses et sujets de recherche qui nécessiteraient un approfondissement ;
- l’identification des moyens, des freins et des contraintes à prendre en compte dans le cadre de cette recherche (tel que l’accès aux données et leur utilisation dans le respect des règles de protection des données personnelles des utilisateurs) et des leviers d’action ;
- la discussion sur la définition, la caractérisation et l’objectivation du ou des phénomènes de mésinformation et désinformation, et de leur viralité à une échelle globale ;
- la compréhension des facteurs de cette viralité en envisageant la problématique sous un angle international ;
- la proposition de solutions en vue de la lutte contre leur diffusion ;
- l’identification et le partage des outils, ressources et techniques développées par les participants ou des tiers pour étudier et/ou agir contre les phénomènes de fausses informations, et permettant à la société civile et aux citoyens de se saisir de ces enjeux et d’outils le cas échéant.
Responsable de l’exécution
- Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
Informations de contact
Lucile Petit
Directrice des plateformes en ligne
Lucile.PETIT@CSA.FR
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